Espace membre

Connexion
Actualités du tourisme
Publié le

Le classement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs : la DGE vous informe

classement camping

L'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et les procédures de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Le parc des campings et parcs résidentiels de loisirs représente 8 300 établissements (y compris les aires naturelles) offrant 910 516 emplacements (source : Mémento du tourisme 2018) et près de 6 000 campings classés (source : Atout France 2019).

Les terrains de camping sont classés soit par nombre d’étoiles croissant en fonction d’un tableau de critères soit en « aire naturelle » (classement spécifique sans étoile). Les parcs résidentiels de loisirs sont aussi classés par nombre d’étoiles croissant. Les deux tableaux de classement de ces deux catégories ayant de nombreux points communs, il a été décidé de simplifier la réglementation en regroupant les deux arrêtés et tableaux de classement en un seul.

Ainsi, les deux arrêtés du 6 juillet 2010 relatifs respectivement aux terrains de camping et de caravanage et aux parcs résidentiels de loisirs sont abrogés dans le cadre de la fusion des référentiels camping/PRL en un référentiel commun. Ils sont remplacés par un seul arrêté qui détermine la procédure, les prérequis et les critères de classement de ces hébergements.

1- La procédure pour obtenir le classement

La demande de classement s’effectue en ligne avec la création d’un compte personnel sur le site d'Atout France. À partir de ce compte, l’exploitant peut suivre l’évolution des étapes de son classement, à compter de l’envoi du pré-diagnostic (camping, parc résidentiel de loisir, aire naturelle) au cabinet de contrôle accrédité jusqu'à la publication de son établissement sur le registre des hébergements collectifs classés d’Atout France.

2- À compter du 1er juillet 2019 la grille de classement comprend trois prérequis

- Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.

- Le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du Code de l’urbanisme ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain dans la limite de l’augmentation de 10 % autorisée (article R.421-19e) du Code de l’urbanisme et articles D332-4 et D.333-5 du Code du tourisme.

- Le classement est exclusivement réservé aux parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier (article D.333-5 du Code du tourisme). Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition (article D.333-4 du Code du tourisme) :

  • qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ;
  • que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

3- Un nouveau référentiel

Dans une mesure de simplification les référentiels des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs ont été fusionnés. Ce référentiel compte 195 critères, il est consultable dans l’ Annexe I - Tableau de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs de l'arrêté du 10 avril 2019.

La grille de classement des terrains de campings et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs est issue des arrêtés du 6 juillet 2010 a été mise à jour pour tenir compte des évolutions enregistrées tant du côté de la demande que de l’offre. L’entrée en vigueur du nouveau référentiel de classement sera donc mieux adaptée aux nouvelles attentes des clientèles touristiques.

Deux dispositions ont été introduites lors de la révision du tableau de classement des hôtels de tourisme par l’arrêté du 27 janvier 2016 qui a modifié celui du 23 décembre 2009. Ces dispositions ont été étendues aux terrains de camping et de caravanage et aux parcs résidentiels de loisirs par le décret n°2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs :

- d’une part, le dispositif de sécurisation de la décision de classement dans la limite du délai de 4 mois à partir duquel elle devient définitive. Dans des cas limitativement définis, après procédure contradictoire, Atout France peut modifier la décision ou procéder au retrait de cette décision individuelle administrative qui fait grief ;

- d’autre part, le dispositif de réclamation du client. La procédure d’évaluation de sa pratique professionnelle par l’exploitant permet la rectification des dysfonctionnements, au regard des critères du tableau de classement, sans attendre la fin de validité de la décision individuelle soit 5 ans. En cas de carence persistante, après une procédure contradictoire, Atout France peut modifier la catégorie d’étoiles ou abroger la décision de classement (voir aussi la rubrique dédiée aux clients « insatisfaits » sur le site de la Direction générale des entreprises).